Dernière mise à jour : 23/10/2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les prestations de MIYARA Agency ([identité, SIRET, adresse, voir mentions légales]) : conseil en communication et stratégie digitale, ainsi que conception et organisation d’événements, animation de soirées, fourniture de cadeaux invités et prestations associées. Elles s’appliquent aux clients professionnels et aux consommateurs, sauf mention contraire. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Article 2 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme après retour du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord » et versement de l’acompte prévu. Toute demande de modification fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.
Article 3 – Prix et paiement
Les prix sont en euros, TTC / HT + TVA au taux en vigueur. Sauf mention contraire, un acompte de 30 % est exigé à la commande, le solde étant payable à réception de la commande / avant la date de l’événement / selon l’échéancier du devis. Modes de paiement : virement, chèque. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, ainsi que, pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 4 – Obligations de MIYARA Agency
MIYARA Agency exécute ses prestations avec diligence et professionnalisme. Elle est tenue d’une obligation de moyens : en communication et marketing, aucun résultat chiffré (audience, ventes, fréquentation) ne peut être garanti. Elle peut recourir à des prestataires tiers, dont elle coordonne l’intervention.
Article 5 – Obligations du client
Le client fournit en temps utile les informations, contenus, validations et accès nécessaires. Tout retard ou changement de sa part peut décaler le calendrier ou entraîner des frais supplémentaires. Il garantit détenir les droits sur les éléments qu’il transmet (textes, logos, visuels, musiques).
Article 6 – Report et annulation
Par le client. Toute annulation doit être notifiée par écrit. L’acompte reste acquis à MIYARA Agency, et les sommes suivantes sont dues, en plus des frais déjà engagés auprès de tiers :
- plus de 90 jours avant l’événement : acompte
- entre 90 et 30 jours : 50 % du prix
- moins de 30 jours : 100 %.
Pour les prestations de communication, les travaux réalisés sont facturés au prorata.
Par MIYARA Agency. En cas d’empêchement ou de force majeure, l’agence propose un report ou un remplacement équivalent ; à défaut, les sommes versées pour la part non exécutée sont remboursées, sans autre indemnité.
Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur : intempérie exceptionnelle, cyclone, décision administrative, etc.).
Article 7 – Droit de rétractation (consommateurs)
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif, à compter de la signature du devis. S’il demande que la prestation débute avant la fin de ce délai, il règle le montant correspondant au service déjà fourni. Ce droit ne s’applique pas aux prestations de loisirs devant être fournies à une date ou période déterminée (article L.221-28 du Code de la consommation).
Formulaire de rétractation : sur demande.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les créations de MIYARA Agency (concepts, visuels, documents, contenus) restent sa propriété jusqu’au paiement intégral ; ses droits d’utilisation sont ensuite cédés au client pour l’usage prévu au devis. L’agence peut citer le client en référence et utiliser les images de l’événement ou du projet dans son portfolio, sauf opposition écrite.
Article 9 – Responsabilité et assurance
La responsabilité de MIYARA Agency est limitée aux dommages directs et prévisibles, et, entre professionnels, plafonnée au montant payé pour la prestation concernée. Elle n’est pas responsable des défaillances de lieux, matériels ou prestataires choisis ou imposés par le client.
Article 10 – Données personnelles
Les données du client sont traitées selon notre politique de confidentialité. Lorsque le client nous transmet des données de ses invités, il en reste responsable ; MIYARA Agency les utilise uniquement pour l’organisation de l’événement et les supprime ensuite, dans un délai de 3 mois.
Article 11 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre dans le cadre de la prestation.
Article 12 – Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser par écrit à miyara.agency@gmail.com. À défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur.
Article 13 – Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux de [Saint-Denis de La Réunion] sont compétents pour les litiges entre professionnels ; pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.